BAISSE DU LOYER
Le Gouverneur de Dakar met en place les commissions départementales de Régulation des Loyer des Locaux à Usage d’Habitation.
Par Younoussa BALDE
Le Gouverneur de la région de Dakar, Al Hassane Sall, a publié l’arrêté portant mise en place de commissions départementales de régulation des Loyer des Locaux à Usage d’Habitation. Selon l’arrêté parcouru par nouvelleactu, il est créé dans chacun des départements de Dakar, Guédiawaye, Pikine, Keur Massar et Rufisque une Commission départementale de Régulation des Loyer des Locaux à Usage d’Habitation. Elle est dirigée par le Préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par le Chef de service du Commerce compétent.
Outre ses deux personnalités, la commission est composée par un Magistrat relevant du Tribunal d’Instance compétent, le chef du centre des services fiscaux, Le chef du service départemental de l’Urbanisme, le représentant des associations de défense des locataires, le représentant des agences immobilières etc.
La commission départementale a pour mission de veiller à la mise en œuvre du dispositif de régulation du loyer des Locaux à usage d’habitation dans le département. Elle reçoit les réclamations en matière de loyer. Elle procède aussi au règlement à l’amiable des différends entre bailleurs et locataires avant toute procédure judiciaire.
