Par Nouvelleactu
La dissolution de l’Assemblée nation est imminente. Elle peut intervenir à partir du 12 Septembre prochain. Mais selon Birahim Seck du Forum Civil, la dissolution de l’AN peut entrainer le droit budgétaire dans une situation de grippe juridique complexe.
VOICI L’INTEGRALITE DE SA REFLEXION
*Dissolution de l’Assemblée nationale et le droit budgétaire*
» L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale « .
Avec ce dernier alinéa de l’article 87 de la Constitution, je me demande quelle est l’utilité de dissoudre l’assemblée nationale pour après se retrouver dans une situation juridique complexe ?
Certains diront que le Président de la République peut gouverner par décret. Il faut rappeler que selon l’article 68 de la Constitution l’assemblée nationale vote les projets de loi de finances. Et pour gouverner par ordonnance, il faut une loi d’habilitation comme le précisé l’article 77 de la Constitution: » l’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le Président de la République a prendre des mesures qui sont notamment dans le domaine de la loi »
La possibilité offerte au Présent de la République a faire entrer en vigueur par décret le budget , est la situation où « le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours » alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution.
Avec ce cas de figure « le Président de la République est autorisé à reconduire par décret les sévices votés » (avant dernier alinéa de l’article 68 de la Constitution) alors que nous sommes à l’ère du vote du budget par programme.
« Un programme regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme ». Alinéa 4 de l’article 12 de la loi n°2020-07 du 26 février 2020 relative à la organique relative aux lois de finances.
Selon l’article 12 de la loi organique sur les lois de finances, « les lois de finances répartissent les crédits budgétaires qu’elles couvrent entre les différents ministères et les Institutions. A l’intérieur des ministères, les crédits sont décomposés en programme, sous réserve des dispositions de l’article 14 de ladite loi de finances.
Le code de transparence dans la gestion des finances publiques renforce aussi la légitimité de l’assemblée en matière budgétaire. Selon le point 3.2 de l’annexe unique de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012, » l’Assemblée nationale délibère chaque année sur le projet de budget de l’Etat et sur l’exécution du budget… ».
Constitutionnellement, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale mais, le droit budgétaire sera dans une situation de grippe juridique complexe.
Birahime SECK, Forum Civil
