Par Nouvelleactu
La Cour Suprême a vidé son délibéré sur le recours en cassation de l’Etat du Sénégal et rendu la décision suivante :
Elle déclare que l’Agent judiciaire est recevable et fondé à représenter l’Etat dans un contentieux électoral.
La cour Suprême dit que le tribunal d’instance de Ziguinchor est compétent. Le Juge de Ziguinchor a justifié sa décision sur sa propre compétence.
En fin, elle a aussi soutenu que le juge de Ziguinchor n’a pas justifié sa décision sur la signification de la décision.
Par conséquent, elle casse donc et annule la décision de Ziguinchor et renvoie devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar (Tgihcd)
