Par Nouvelleactu
Le syndicat enseignants libres du Sénégal (SELS/AUTHENTIQUE) fait annulé les résultats définitifs des élections de représentativité des syndicats d’enseignants. Le Sels-Authentique avait déposé un recours car s’estimant lésé. La décision est tombée. La Cour Suprême a annulé l’arrêté portant proclamation des résultats définitifs des élections de représentativité des syndicats d’enseignants.
(…)
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l’Education et de la Formation se sont tenues durant la période du 6 au 13 mars 2023;
Qu’à la suite de la proclamation des résultats provisoires le 13 mars 2023, le SELS/A a introduit un recours devant la cour d’appel et le Ministre en charge du travail a, le 12 avril 2023, proclamé les résultats définitifs desdites élections ;
Que s’estimant lésé, le SELS/A a introduit le présent recours en soulevant un moyen ;
Sur le moyen tiré de la violation des articles 19 alinéa 2 et 21 alinéa 1* de l’arrêté n°17094/MTDS/COPRI/DGTSS/DRTOP/DNRP du 22 novembre 2016 du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions fixant les règles d’organisation des élections de représentativité syndicale dans le secteur
public de l’Education et de la Formation en ce que, l’acte attaqué a proclamé les résultats définitifs des dites élections, alors que la cour d’appel n’a pas encore statué sur son recours introduit le 17 mars 2023 ;
Considérant que selon l’article 19 de l’arrêté n°17094/MTDSCOPRIDGTSS/DRTOP/DNRP du 22 novembre 2016 du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions fixant les règles d’organisation des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l’Education et de la Formation, modifié par l’arrêté n°027716 du 3 novembre 2022, la Commission électorale nationale (CEN) proclame les résultats provisoires à l’issue de sa délibération, au plus tard quinze (15) jours après réception des procès-verbaux des commissions électorales départementales ; que les résultats définitifs des élections sont proclamés par arrêté du Ministre chargé du Travail, après épuisement des voies de recours prévues à l’article 21 du présent arrêté ;
Que l’article 21 précise que les organisations syndicales d’enseignants ayant participé à l’élection peuvent introduire, dans les cinq jours suivant la proclamation provisoire des résultats par la CEN, un recours en annulation devant la Cour d’Appel de Dakar;
Considérant qu’en l’espèce, à la suite de la proclamation des résultats provisoires des élections le 13 mars 2023, le SELS/A a introduit le 17 mars 2023 un recours en annulation contre lesdits résultats;
Qu’ainsi, l’arrêté attaqué proclamant les résultats définitifs, avant que la cour d’appel n’ait statué, encourt l’annulation ;
Par ces motifs
Annule 1’arrêté n°010887/MTDSRIDGTSS/DRTOP/DNRP du 12 avril 2023 du Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions portant proclamation des résultats définitifs des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l’Education et de la Formation ;
