Par Nouvelleactu
Le projet de loi n 05/2024 portant amnistie a été dévoilé. Tous les actes qualifiés d’infraction criminelle et correctionnelle, commis entre le 1er Février 2021 et le 25 Février 2024, sont concernés par la loi d’amnistie. En d’autres termes, ces actes seront amnistiés.
Nouvelleactu vous propose l’intégralité du Projet de loi…
CamScanner 04-03-2024 08.59
